Glossaire - Loi Besson

Loi Besson

Loi de défiscalisation mise en place par l’ancien secrétaire d’État au logement Mr Louis Besson. Entrée en vigueur le 01/01/99, elle a succédé à la loi Périssol, la Besson est pour l’instant pérenne. Cette loi de finance permet de préparer sa retraite, de protéger sa famille contre les revers financiers et de transmettre son patrimoine à des ayant droits. La loi Besson est un investissement défiscalisant dans la pierre, à but locatif, dans du neuf et dans du nu pendant minimum 9 ans ( possibilité de prolonger le dispositif jusqu’à 15 ans). Ce dispositif permet d’acquérir un bien immobilier en utilisant un effet de levier fiscal qui entraînera une diminution de votre imposition globale La Besson ouvre droit à des avantages fiscaux : utiliser l’argent de ses impôts pour réaliser un investissement. Cette mécanique se réalise en créant un déficit foncier (au maximum de 10 671 €) que l’on va imputer de son revenu permettant ainsi une diminution de son imposition. Elle permet d’amortir 8% par an du capital pendant les 5 premières années puis 2,5% les 4 autres. A 15 ans la Besson dans du neuf permet d’amortir 65% de la valeur du bien. Cette loi a pallié les déviances de Périssol en encadrant les prix au m2 et les revenus des locataires (les loyers ne peuvent dépasser 11,74 euros au m2 sur Paris, et 7,17 euros sur une commune de moins de 100 000 habitants). Les ressources des locataires doivent être limitées a 15292 euros / an pour un célibataire et à 57498 euros / an pour un couple marié. La loi Besson peut également s’appliquer dans de l’ancien, la période de location est de 6 ans, la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers passe à 25%. La rentabilité dans le neuf, grâce aux économies d’impôts et aux loyers garantis ; oscille entre 10 et 15% selon l’imposition des investisseurs.

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