En respectant :
• Engagement de location nue (non meublée) pendant 9 ans minimum.
• Possibilité de proroger de deux fois 3 ans dans les mêmes conditions de location
• L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.
• Le logement Scellier doit être la résidence principale du locataire.
• Il doit être situé dans des zones géographiques précises où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (voir plafonds de loyer).
• Le logement Scellier doit avoir des caractéristiques thermiques conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.
• Une seule opération par an par foyer fiscal : l’achat d’un second logement ne pourra pas donner droit à la réduction d’impôt Scellier.
• Respect d’un plafond de loyer au m² selon la zone géographique.
• Respect d’un plafond de ressources pour le locataire
• Impossible de le louer à un ascendant ou un descendant.
Ce dispositif est limité à 2009-2010 pour bénéficier des 37% de réduction d’impôt. Cette avantage fiscal passe à 32% en 2011-2012.
Vous bénéficierez ainsi :
• D’une réduction d’impôt sur 9 ans de 25 % du prix de revient de l’opération plafonné à 300 000 €, pour un logement acquis ou construit en 2009 et 2010. A compter de 2011 et jusqu’en 2012, la réduction d’impôt passe à 20 %.
• D’une réduction d’impôt de 2 % par an du prix de revient (jusqu’à 6 ans supplémentaires), si certaines conditions de ressources et de plafonnement de loyers sont respectées ; soit une réduction d’impôt totale représentant jusqu’à 37 % du prix de revient de l’opération sur 15 ans.
• De la possibilité de reporter le solde de la réduction d’impôt pendant les 6 années suivantes, en cas de réduction d’impôt supérieure à l’impôt de l’année.
• De la possibilité de profiter d’un abattement forfaitaire supplémentaire sur les loyers de 30 % (selon certaines conditions) et ainsi de défiscaliser plus de 40% de votre investissement
• De la déduction de toutes les charges (Taxe foncière, frais de gérances, intérêts d’emprunts…)
• Si au moment de faire votre bilan foncier annuel vous constatez un déficit, ce dernier viendra diminuer votre revenu imposable. L'imputation du déficit foncier se cumule avec la réduction d'impôt Scellier social.
• L'acquisition du logement est possible dans le cadre d'une SCI
La réduction d’impôt Scellier est non cumulable avec les autres lois de défiscalisation immobilière : pour un même bien immobilier, vous ne pourrez bien sûr pas cumuler avec l’amortissement Robien, ou les réductions d’impôt ZRR, Girardin, Malraux.
Plafonds de Loyers Scellier :
Scellier classique - Plafond de loyer 2009 par mètre carré (en euros)
Zone A (Paris et banlieue, Côte d’azur et Genevois français) : 21,72 €
Zone B1 (Agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques communes) : 15,10 €
Zone B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières) : 12,35 €
Scellier intermédiaire / scellier social - Plafond de loyer 2009 par mètre carré (en euros)
Zone A (Paris et banlieue, Côte d’azur et Genevois français) : 17,38 €
Zone B1 (Agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques communes) : 12,08 €
Zone B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières) : 9,88 €
Plafonds de ressources Scellier :
Scellier intermédiaire / scellier social - Plafonds de ressources du locataire 2009 (en euros)
| Composition du foyer locataire |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
| Personne seule |
44 306 € |
32 910 € |
30 168 € |
| Couple |
66 215 € |
48 328 € |
44 302 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
79 595 € |
57 857 € |
53 036 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
95 342 € |
70 020 € |
64 185 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
112 867 € |
82 181 € |
75 334 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
127 005 € |
92 700 € |
84 976 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 14 156 € |
+ 10 530 € |
+ 9 652 € |
