Glossaire - Loi Censi Bouvard - Lmnp Scellier

Loi Censi Bouvard - Lmnp Scellier

En respectant :

-    Le Loueur en Meublé est une activité commerciale qui relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non de celle des revenus fonciers.
-    Se porter acquéreur d’un appartement dépendant d’une résidence de tourisme classée, une résidence pour étudiants, un établissement proposant des soins médicaux ou encore une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées agrémentée du label « qualité » (selon l'article L. 7232-3 du code du travail).
-    Le bien doit être loué meublé par bail commercial pendant 9 ans minimum.
Ce dispositif est limité à 2009-2010 pour  bénéficier des 25% de réduction d’impôt. Cette avantage fiscal passe à 20% en 2011-2012.

Vous bénéficierez ainsi :

•    De la perception d’un loyer net garanti pendant toute la durée du bail, au minimum égale à 9 ans
•    D’une réduction d’impôts de 25%, répartie sur 9 ans, du prix de revient plafonné à 300 000 € (plafond de la réduction : 75 000 €) en 2009 et 2010. La réduction sera de 20% à compter de 2011.
•    De la possibilité de reporter le solde de la réduction d'impôts pendant les 6 années suivantes, en cas de réduction d'impôts supérieure à l'impôt de l'année.
•    De la récupération de la TVA (jusqu’à 19,6%) sur votre acquisition.
•    Les loyers perçus peuvent être exonérés totalement d'impôts si vous les déclarez dans le cadre du régime réel simplifié
•    Vous pouvez dans certains cas (résidences de tourisme) bénéficier d'une occupation personnelle du logement

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