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Sélection en Loi Scellier intermédiaire
Le dispositif Scellier, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, existe en version dite 'Scellier Sociale' ou 'Scellier Intermédiaire'.
• En investissant en Loi Scellier Intermédiaire en 2012 vous bénéficiez jusqu'à 21 % de réductions d’impôts du montant investi.
• 0 € d’impôts/an pendant 15 ans
• Devenez propriétaire de votre logement Scellier Intermédiaire 2012 avec 0 € d’apport.
• Bénéficiez jusqu'à 63 000 € de réductions d’impôts sur 15 ans
• La loi de finance 2012 différencie les taux de réductions d'impôt pour la loi « Scellier Intermédiaire non BBC » avec 14% en 2012.
• Pour les logements « Scellier Intermédiaire BBC » les taux sont majorés, soit 21 % en 2012.
Exemple d'investissement en Loi Scellier intermédiaire 2011 :
| Situation | couple marié avec 1 enfant à charge |
| Revenu fiscal de référence | 65 000 € |
| Impôt sur le revenu | 6 031 € |
| TMI | 30 % |
| Montant de l'investissement en Loi Scellier | 200 000 € |
| Surface du bien | 48 m2 |
| Localisation | Zone B1 |
| Loyer marché | 518 € |
| Durée de financement | 20 ans |
| Apport | 0 € |
| Résultats sur 15 ans | |
| Economie d'impôt globale | 73 409 € |
| dont réduction d'impôt Scellier | 64 000 € |
| Epargne mensuelle moyenne | 477 € |
| Taux de rentabilité interne (TRI) | 5.52 % |
| Gain net de l'opération | 96 019 € |
* Taux = 4.5% sur 20 ans, ADI = 0,3% du capital initial - Hypothèse de calcul avec un logement BBC.
• L'investissement en Loi Scellier intermédiaire est possible dans le cadre d'une SCI.
=> L'administration fiscale retiendra comme base de calcul de la réduction d'impôts Scellier intermédiaire, la quôte part de l'associé au prorata des parts détenus dans la dite SCI avec un plafond de 300 000 € par an et par foyer fiscal. Une opération en Loi Scellier intermédiaire de 600 000 € et plus est donc possible dans le cadre d'un investissement en SCI.
• Le début de l'avantage fiscal Scellier intermédiaire est marqué par la Déclaration d'Achèvement de Travaux de la résidence ou DAT délivrée par le promoteur.
=> Elle ne correspond pas toujours à la livraison et la remise des clés du logement Scellier intermédiaire à l'investisseur.
• Le logement Scellier intermédiaire doit être loué au maximum 12 mois après la date d’achèvement du programme.
• Logement Scellier intermédiaire et déficit foncier :
Selon le mode de financement, le résultat foncier de l'opération scellier intermédiaire peut être négatif. Les charges générées par les intérêts d'emprunts, l'abattement de 30% et les charges courantes gomment les loyers et créent ainsi un déficit foncier.
Ce déficit foncier est imputable sur les revenus à hauteur de -10 700€ par an et par foyer fiscal.
Le déficit foncier crée ainsi une économie d'impôts calculée en fonction de la TMI (tranche marginale d'imposition) de l'investisseur sur la base suivante : TMI*déficit foncier = économie d'impôts
L'imputation du déficit foncier sur les revenus est faite avant l'application de la réduction d'impôts Scellier intermédiaire.
Eco-conditionnalité et logement Scellier Intermédiaire :
Les logements Scelliers intermédiaires doivent répondre à des critères bien spécifiques en terme de performance énergétique et caractéristique thermique.
Ils doivent être conformes à la Réglementation en vigueur :
RT 2000 pour les constructions neuves dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 août 2006
RT 2005 pour les constructions neuves dont la demande de permis de construire a été déposée après le 31 août 2006
RT BBC pour les constructions neuves souhaitant bénéficier d'une majoration de réduction d'impôt de 9% à partir de 2011.
Loi Scellier Intermédiaire BBC : tous les immeubles neufs, dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur bénéficient d'une majoration de réduction d'impôt de 9 points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.
En conséquence, les logements soumis à la RT 2000 comme ceux soumis à la RT 2005 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la défiscalisation Scellier Intermédiaire, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Toutefois en pratique, les logements soumis à la RT 2000 ne seront pas soumis à l’obligation de justification du respect de cette réglementation thermique, dès lors que leur permis de construire est nécessairement antérieur à la date de publication du décret scellier relatif à l’éco-conditionnalité.
Le dispositif Scellier, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, existe en version dite 'Scellier Sociale' ou 'Scellier Intermédiaire'.
• En investissant en Loi Scellier Intermédiaire en 2012 vous bénéficiez jusqu'à 21 % de réductions d’impôts du montant investi.
• 0 € d’impôts/an pendant 15 ans
• Devenez propriétaire de votre logement Scellier Intermédiaire 2012 avec 0 € d’apport.
• Bénéficiez jusqu'à 63 000 € de réductions d’impôts sur 15 ans
• La loi de finance 2012 différencie les taux de réductions d'impôt pour la loi « Scellier Intermédiaire non BBC » avec 14% en 2012.
• Pour les logements « Scellier Intermédiaire BBC » les taux sont majorés, soit 21 % en 2012.
Exemple d'investissement en Loi Scellier intermédiaire 2011 :
| Situation | couple marié avec 1 enfant à charge |
| Revenu fiscal de référence | 65 000 € |
| Impôt sur le revenu | 6 031 € |
| TMI | 30 % |
| Montant de l'investissement en Loi Scellier | 200 000 € |
| Surface du bien | 48 m2 |
| Localisation | Zone B1 |
| Loyer marché | 518 € |
| Durée de financement | 20 ans |
| Apport | 0 € |
| Résultats sur 15 ans | |
| Economie d'impôt globale | 73 409 € |
| dont réduction d'impôt Scellier | 64 000 € |
| Epargne mensuelle moyenne | 477 € |
| Taux de rentabilité interne (TRI) | 5.52 % |
| Gain net de l'opération | 96 019 € |
* Taux = 4.5% sur 20 ans, ADI = 0,3% du capital initial - Hypothèse de calcul avec un logement BBC.
• L'investissement en Loi Scellier intermédiaire est possible dans le cadre d'une SCI.
=> L'administration fiscale retiendra comme base de calcul de la réduction d'impôts Scellier intermédiaire, la quôte part de l'associé au prorata des parts détenus dans la dite SCI avec un plafond de 300 000 € par an et par foyer fiscal. Une opération en Loi Scellier intermédiaire de 600 000 € et plus est donc possible dans le cadre d'un investissement en SCI.
• Le début de l'avantage fiscal Scellier intermédiaire est marqué par la Déclaration d'Achèvement de Travaux de la résidence ou DAT délivrée par le promoteur.
=> Elle ne correspond pas toujours à la livraison et la remise des clés du logement Scellier intermédiaire à l'investisseur.
• Le logement Scellier intermédiaire doit être loué au maximum 12 mois après la date d’achèvement du programme.
• Logement Scellier intermédiaire et déficit foncier :
Selon le mode de financement, le résultat foncier de l'opération scellier intermédiaire peut être négatif. Les charges générées par les intérêts d'emprunts, l'abattement de 30% et les charges courantes gomment les loyers et créent ainsi un déficit foncier.
Ce déficit foncier est imputable sur les revenus à hauteur de -10 700€ par an et par foyer fiscal.
Le déficit foncier crée ainsi une économie d'impôts calculée en fonction de la TMI (tranche marginale d'imposition) de l'investisseur sur la base suivante : TMI*déficit foncier = économie d'impôts
L'imputation du déficit foncier sur les revenus est faite avant l'application de la réduction d'impôts Scellier intermédiaire.
Eco-conditionnalité et logement Scellier Intermédiaire :
Les logements Scelliers intermédiaires doivent répondre à des critères bien spécifiques en terme de performance énergétique et caractéristique thermique.
Ils doivent être conformes à la Réglementation en vigueur :
RT 2000 pour les constructions neuves dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 août 2006
RT 2005 pour les constructions neuves dont la demande de permis de construire a été déposée après le 31 août 2006
RT BBC pour les constructions neuves souhaitant bénéficier d'une majoration de réduction d'impôt de 9% à partir de 2011.
Loi Scellier Intermédiaire BBC : tous les immeubles neufs, dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur bénéficient d'une majoration de réduction d'impôt de 9 points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.
En conséquence, les logements soumis à la RT 2000 comme ceux soumis à la RT 2005 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la défiscalisation Scellier Intermédiaire, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Toutefois en pratique, les logements soumis à la RT 2000 ne seront pas soumis à l’obligation de justification du respect de cette réglementation thermique, dès lors que leur permis de construire est nécessairement antérieur à la date de publication du décret scellier relatif à l’éco-conditionnalité.
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