Loi Scellier

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  L'essentiel de la Loi Scellier

  
  

  
  

  La Loi Scellier, aussi appelée amendement Scellier est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

  
  

  • Le dispositif Loi Scellier 2012 vous donne droit à d'importantes réductions d'impôts en investissant dans de l'immobilier neuf à usage locatif. 

  
  

  • En investissant en Loi Scellier en 2012, vous réduisez vos impôts jusqu'à 13% du montant investi dans la limite de 300 000€.  

  
  

  • Devenez non imposable pendant 9 ans     

  
  

  • Propriétaire avec 0 € d’apport, le locataire et vos économies d'impôts financent votre logement.

  
  

  La loi de finance 2012 différencie la loi « Scellier non BBC » avec 6% en 2012 de réduction d'impôts.

  Pour les logements « loi Scellier BBC» les taux sont majorés de 7 points, soit 13% en 2012.

  
  

  
  

  Pour qui est faite la Loi Scellier 2012 ?

  
  

  Vous payez plus de 2000 € d'impôts par an et souhaitez constituer un capital important  ?

  
  

  Vous voulez réduire fortement vos impôts, préparer votre retraite avec des revenus complémentaires à terme et protéger votre famille?

  
  

  Investissez en Loi Scellier !

  
  

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  Les conditions d'application de la Loi Scellier 2012

  
  

  • Vous achetez un logement neuf en 2012 dans une grande ville à forte demande locative 

  
  

  • En le mettant en location pendant 9 ans minimum à l'usage de résidence principale du locataire et en respectant un plafond de loyer Scellier selon des zones géographiques déterminées, vous réduisez vos impôts de 13% du prix de revient du logement Scellier dans la limite de 300 000 €, tous les ans pendant 9 ans. 

  
  

  • Cet avantage fiscal s'étale sur 9 ans, soit 1,44% du prix de revient du logement et 4 333 € de réductions d'impôts au maximum par an pour les logements BBC.

  
  

  
  

  Bon à savoir 

  
  

  • Vous pouvez faire un seul investissement Scellier par an et par foyer fiscal.

  
  

  • Si vous constatez un excédent de réduction d'impôts, celui ci est reportable 6 ans.

  
  

  • Vous pouvez louer votre logement Scellier à un ascendant ou un descendant.

  
  

  • La date de signature chez le notaire détermine l'avantage fiscal Scellier: peu importe la date de livraison du programme immobilier neuf.

  
  

  • Une défiscalisation dès 2012 vous pouvez défiscaliser sur vos revenus de l'année en cours, consultez-nous !

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  Exemple d'investissement en Loi Scellier 2011  :

  
  

  
  

     

  Situation	couple marié avec 1 enfant à charge
  Revenu fiscal de référence	65 000 €
  Impôt sur le revenu	6 031 €
  TMI	30 %
  Montant de l'investissement en Loi Scellier	200 000 €
  Surface du bien	48 m2
  Localisation	Zone B1
  Loyer marché	550 €
  Durée de financement	20 ans
  Apport	0 €
  Résultats sur 15 ans
  Economie d'impôt globale	29 937 €
  dont réduction d'impôt Scellier	26 000 €
  Epargne mensuelle moyenne	671 €
  Taux de rentabilité interne (TRI)	5.52 %
  Gain net de l'opération	57 544 €

  * Taux = 4.5% sur 20 ans, ADI = 0,3% du capital initial 

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  En savoir + sur la Loi Scellier 2012

  
  

  
  

  •  L'investissement en Loi Scellier est possible dans le cadre d'une SCI.

  
  

  => L'administration fiscale retiendra comme base de calcul de la réduction d'impôts Scellier, la quôte part de l'associé au prorata des parts détenus dans la dite SCI avec un plafond de 300 000 € par an et par foyer fiscal. Une opération en Loi Scellier de 600 000 € et plus est donc possible dans le cadre d'un investissement en SCI.

  
  

  •  Le début de l'avantage fiscal Scellier est marqué par la Déclaration d'Achèvement de Travaux de la résidence ou DAT délivrée par le promoteur. 

  
  

  => Elle ne correspond pas toujours à la livraison et la remise des clés du logement Scellier à l'investisseur.

  
  

  •  Le logement Scellier doit être loué au maximum 12 mois après la date d’achèvement du programme.

  
  

  •  Plafonds de loyers du dispositif Scellier 2012 par mètre carré : 

  
  

  Zone Abis (Paris et proche banlieue) : 21,72 € 

  
  

  Zone A (Proche banlieue, Côte d'Azur et Genevois Français) : 16.10 €

  
  

  Zone B1 (Villes de + 250.000 habitants et leurs agglomérations) : 13 € 

  
  

  Zone B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières) : 10.60 €

• FAQ sur la Loi Scellier 2012

  
  

  Les appartements témoins sont-ils éligibles à la loi Scellier ?

  
  

  Tout comme l'amortissement « Besson », « Borloo » ou « Robien » les appartements témoins d'un programme immobilier devraient être considérés comme neufs pour l'application des dispositions précitées si toutes les autres conditions sont remplies (Inst. 5 D-4-99 du 20 août 1999 nº 23).

  
  

  Si j’achète un logement à un ami avant qu’il ne soit habité, que se passe-t-il ?

  
  

  Si le logement a fait l'objet d'une précédente mutation (à titre onéreux ou à titre gratuit), cela ne suffit pas en soi à lui faire perdre le caractère de Logement Neuf au sens de l'article 31, I-1º –h du CGI. En revanche, les logements dont la première location aurait pris effet avant la date de leur acquisition ne peuvent être considérés comme neufs, même lorsque cette dernière s'accompagne du transfert au profit de l'acquéreur du bail conclu par le vendeur.

  
  

  Qu’arrive-t-il si je vends mon logement Scellier avant les 9 ans ?

  
  

  Si vous vendez votre appartement en dispositifs Scellier ou Scellier Social sans respecter votre engagement de location de 9 ans, vous devrez rendre vos réductions d’impôts.

  
  

  Peut-on acquérir un appartement ou une maison en indivision ?

  
  

  Oui ! Dans le cadre du régime Scellier, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient, lorsque le logement est détenu en indivision

  
  

  Plus de Questions réponses dans notre rubrique FAQ

  
  

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