Loi Scellier ancien réhabilité

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  L'essentiel de la Loi Scellier ancien réhabilité

  
  

  
  

  La Loi Scellier dans l’ancien-réhabilité est destinée aux logements qui ne satisfont pas aux critères  de décence fixés par la loi (délabrement, insalubrité...) et qui subissent des travaux de réhabilitation permettant aux logements en question d'acquérir des performances techniques comparables à celles des logements neufs.

  
  

  • Dans ce cas, la réduction d'impôts Scellier ancien réhabilité est calculée sur le prix d’achat des locaux auquel on rajoute le montant des travaux.

  
  

  • En choisissant ce type d’option, vous réduisez vos impôts de 6 % du montant investi pendant 9 ans à hauteur de 300 000 euros, montant maximal prévu pour le dispositif fiscal Scellier en logement neuf.

  
  

  • La  réduction d'impôts Scellier ancien réhabilité démarre  le premier jour du mois de l'achèvement des travaux.

  
  

  • De plus cet investissement en Scellier ancien réhabilité permet à tout propriétaire d’un bien à réhabiliter, de bénéficier d’un déficit foncier à hauteur de 10 700 € par an, pendant la période de travaux, imputable sur ses revenus.

  
  

  Pour qui est faite la Loi Scellier dans l'ancien ?

   

  Vous payez plus de 1 000 € d'impôts par an et souhaitez investir dans de l'immobilier ancien.

  Vous voulez réduire fortement vos impôts, préparer votre retraite et protéger votre famille ?

  
  

  Investissez en Loi Scellier ancien réhabilité !

  
  

  
  

  
  

  
  

  La loi scellier ancien réhabilité est l'opportunité d'investir sur de l'immobilier ancien pour défiscaliser. Un investissement en loi scellier ancien par an et par foyer fiscal. La défiscalisation immobilière par la loi scellier ancien en 2012 c'est possible. il suffit d'acquérir un logement ancien et de le louer pendant 9 ans consécutives pour avoir droit à l'avantage fiscal de la loi scellier ancien réhabilité. la loi scellier ancien réhabilité c'est de la défiscalisation immobilière sur du patrimoine de qualité. les biens sont à restaurer pour bénéficier du taux de réduction d'impôt de la loi scellier ancien réhabilté

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  Les conditions d'application de la Loi Scellier ancien réhabilité

   

  • Sont concernés les logements anciens à réhabiliter et situés sur le territoire français.

  
  

  • Ils doivent être loués nus à titre de résidence principale pendant 9 ans minimum.

  
  

  • La  réduction d'impôts Scellier ancien réhabilité correspondant à 6 % du montant investi, plafonné à 300 000€,  débute le premier jour du mois de l'achèvement des travaux.

  
  

  • Il est possible d’opter pour  l’option social/intermédiaire. 

  Elle permet de bénéficier d'une réduction d’impôt à hauteur de 14% du montant investi, étalée sur 15 ans (6% pendant 9 ans plus 4 % par période de 3 ans de détention supplémentaire, soit 8 % pendant 6 ans au maximum).

  Il faudra respecter les plafonds de loyer et de ressources du locataire selon le zonage géographique applicable au dispositif scellier.

  
  

  Bon à savoir 

  
  

  • Les bâtiments rénovés datant d'avant 1948 n'ont pas d'obligations au regard de la norme BBC.

  Ils bénéficient de 6 % de réduction d'impôt au même titre que la Loi Scellier non BBC.

  
  

  • Les bâtiments rénovés et qui ont été construits après 1948 ont l'obligation de respecter la norme BBC.

  Ils bénéficient du taux plein de 13% de réduction d'impôt sur 9 ans. Si cette condition n'est pas respectée, les logements en question n'ouvrent droit à aucun avantage fiscal. 

  
  

  
  

  
  

  • De plus, en tant que propriétaire,  vous pouvez souscrire à des garanties locatives complètes (loyers impayés, absence de locataire...).

  
  

  Plafonds de Loyer Scellier ancien réhabilité option social/intermédiaire 2012 : 

  
  

  Scellier ancien réhabilité intermédiaire / scellier ancien réhabilité social - Plafond de loyer 2012 par mètre carré (en euros)

  
  

  Zone Abis (Paris et banlieue, Côte d’azur et Genevois français) : 17,36 € 

  Zone A (Le reste de l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur, le Genevois français) : 12,88 €

  Zone B1 (Agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques communes) : 10,40 € 

  Zone B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières) : 8,48 €

   

  
  

  Plafonds de ressources des locataires en Scellier ancien réhabilité option social/intermédiaire :

  
  

  
  

  Composition du foyer locataire    Zone A  Zone B1  Zone B2 

  Personne seule 44 306 € 32 910 € 30 168 €

  Couple 66 215 € 48 328 € 44 302 €

  Personne seule ou couple ayant une personne à charge    79 595 €  57 857 €  53 036 €

  Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge   95 342 €  70 020 € 64 185 € 

  Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge  112 867 €  82 181 €  75 334 €

  Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge   127 005 € 92 700 €  84 976 €

  Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 14 156 € + 10 530 € + 9 652 €

   

  
  

  • Pour en bénéficier vous devez respecter le plafond de loyer scellier ancien réhabilité au m²  selon des zones géographiques. 

  
  

  Plafonds de Loyers Scellier ancien réhabilité 2012 : 

  
  

  Plafond de loyer 2012 en Scellier ancien réhabilité classique

  
  

  Scellier Zone Abis (Paris et proche banlieue) : 21,72 € 

  Scellier Zone A (Proche banlieue, Côte d'Azur et Genevois Français) : 16.10 €

  Scellier Zone B1 (Villes de plus de 250.000 habitants et leurs agglomérations) : 13 € 

  Scellier Zone B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières) : 10.60 €

   Investir en loi scellier ancien réhabilité c'est défiscaliser sur de l'immobilier ancien de qualité.

  A la différence de la loi scellier classique, la loi scellier dans l'ancien c'est bien.

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  Exemple d'investissement en Loi Scellier ancien réhabilité

  
  

  
  

   

  Situation :	Couple marié avec 1 enfant à charge
  Revenu fiscal de référence :	65 000 €
  Impôt sur le revenu :	6 300 €
  TMI :	30%
  Montant de l'opération Scellier ancien-réhabilité :	150 000 €
  Montant des travaux réalisés (sur 2 ans) :	35 000 €
  Surface du bien :	54 m2
  Localisation :	zone B1
  Loyer marché :	570 €
  Financement de l'opération :	185 000 € sur 25 ans*
  Apport :	0 €
  Résultats sur 15 ans :
  Economie d'impôt Totale :	75 172 €
  dont réduction d'impôts Scellier ancien :	68 450 €
  Epargne mensuelle moyenne :	321 €
  Gain net de l'opération Scellier ancien :	59 800 €

  *Taux = 4,50% sur 25 ans, ADI = 0.3% du capital initial

• En savoir + sur la Loi Scellier ancien réhabilité

  
  

  •  Critères d’éligibilité à la réhabilitation en loi Scellier dans l’ancien réhabilité : 

  
  

  Les travaux réalisés doivent permettre au logement d'acquérir au moins six performances techniques parmi les douze suivantes :

  • Respect des conditions minimales de surface et volume habitable, 

  • Absence de risque d'accessibilité au plomb, 

  • Absence de flocage, calorifugeage et faux plafonds contenant de l'amiante, 

  • Sécurité de l'installation électrique, 

  • Sécurité de l'installation à gaz, 

  • Evacuation des eaux usées, 

  • Existence d'au moins une pièce spéciale pour la toilette avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eaux chaude et froide, 

  • Existence d'un cabinet d'aisance séparé des pièces principales, 

  • Présence de protection solaire sur les baies exposées, 

  • Isolation des combles dans le cas où l'habitation est située sous les combles, 

  • Ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres existant ou amélioré de caractéristiques thermiques inférieures ou égales à 2.9 W/m2K, 

  • Présence d'un équipement de chauffage (centralisé ou individuel).

   

  Pour bénéficier de la réduction d’impôt scellier ancien réhabilité, le logement devra présenter, après la réalisation des travaux, les caractéristiques d’un logement décent pour l’ensemble des 15 rubriques qui ont servi de point de contrôle avant les travaux et, présenter au moins six des 12 performances techniques citées ci-dessus. Pour en justifier, le propriétaire bailleur fait établir un nouvel état descriptif comprenant les mêmes rubriques que celles mentionnées pour l’état avant travaux.

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  FAQ sur la Loi Scellier ancien réhabilité

   

  
  

  Quels sont les plafonds de loyers en loi Scellier ancien réhabilité ?

  
  

  Les plafonds de loyer sont les mêmes qu'en loi Scellier classique ou intermédiaire selon l'option fiscale choisie.

  
  

  Est ce que je peux défiscaliser en loi Scellier ancien réhabilité si je fais des travaux dans mon appartement ?

  
  

  Si le logement est réhabilité et qu'il rentre dans les critères d'éligibilité au dispositif Scellier ancien, alors oui. Il faudra louer le logement dans les conditions du dispositif loi Scellier pendant neuf ans minimum. Il est par contre impossible d'y habiter.

  
  

  Est-il possible de démembrer le bien immobilier Scellier ? Usufruitier ? Nu Propriétaire ?

  
  

  Non, ce n’est pas possible ! Aussi bien pour les particuliers que pour les SCI, le démembrement est prohibé. La réduction d’impôt Scellier n’est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.

  
  

  Est-il possible de cumuler les réductions d’impôts Scellier ancien et Malraux ?

  
  

  Pour un même bien immobilier, il est impossible de cumuler la réduction Malraux et Scellier ancien. En revanche, pour deux appartements distincts, le cumul est possible, l’un peut être mis en Scellier ancien, l’autre en Malraux. Attention aux plafonds des niches fiscales (18 000 € + 6 % des revenus).

  
  

  Plus de Questions réponses dans notre rubrique FAQ

   

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