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Sélection en Loi Malraux
Instaurée en 1962, la Loi Malraux permet de défiscaliser sur le montant des travaux réalisés dans le cadre d'une restauration d'un bien immobilier classé.
La Loi Malraux joue un rôle important dans la conservation du Patrimoine Français.
Le dispositif Loi Malraux pour 2012 vous permet de réduire efficacement vos impôts en investissant sur de l'immobilier de caractère.
L'investissement en Loi Malraux c'est :
• Jusqu'à 120 000 € de réductions d’impôts sur 4 ans
• Investir sur de la vieille pierre en hyper centre ville
• Propriétaire de votre logement Malraux avec 0 € d’apport
• Devenez non imposable sur quatre ans
Pour qui est faite la Loi Malraux 2012 ?
Amateur de belles pierres, vous êtes fortement fiscalisé et souhaitez réduire rapidement vos impôts ?
Vous souhaitez capitaliser l'argent de vos impôts sur un actif immobilier qualitatif en hyper centre ville.
• Vous achetez un logement situé dans un Secteur Sauvegardé ou en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP)
• Vous justifiez des travaux de rénovation complète de l’immeuble (déclarés d’utilité publique)
• Vous mettez le logement loi Malraux en location pendant 9 ans sans plafonds de loyers, en résidence principale du locataire
• Vous bénéficiez de garanties locatives complètes (loyers impayés, absence de locataire...)
• Vous réduisez vos impôts de 22 % à 30 % des dépenses plafonnées à 100 000 Euros de travaux /an tous les ans pendant 4 ans.
Bon à savoir
• Pas de report de la réduction d’impôts en Loi Malraux.
• Il n'est pas possible de louer le bien Malraux à un membre du foyer fiscal, ni à un ascendant ou un descendant du contribuable
• La location du logement Malraux doit être conclue dans les 12 mois suivants la fin des travaux.
• La réduction d'impôt lié au dispositif Malraux entre dans le mécanisme du plafonnement des niches fiscales.
Pour 2012, le plafond global des niches fiscales est de 18 000 € + 4 % des revenus du contribuable.
La loi malraux 2012 permet de défiscaliser sur de l'immobilier de caractère efficacement. Le dispositif loi malraux 2011 est fait pour les contribuables fortement imposés qui souhaitent gommer leurs impôts.
Loi loi malraux 2012 succède à la loi malraux 1962.
la loi malraux 1962 n'est plus d'actualité et il convient de rencontrer un conseiller en gestion de patrimoine avant de se lancer dans un investissement immobilier en loi malraux.
| Situation : |
couple marié avec 1 enfant |
| Localisation du bien Malraux | Secteur Sauvegardé |
| Revenu fiscal de référence : |
135 000 € |
| Impôt sur le revenu : |
27 031 € |
| TMI : |
30% |
| Montant de l’opération en Loi Malraux : |
300 000 € |
| Montant des travaux : |
195 000 € |
| Résultats sur 10 ans | |
| Economie d’impôt Totale : |
63 021 € |
| Dont réduction d'impôt : | 58 500 € |
| Epargne Mensuelle Moyenne : | 1 191 € |
| TRI : | 4.41 % |
* Taux = 4.5% sur 20 ans, ADI = 0,3% du capital initial
• Le dispositif Loi Malraux a subi une profonde refonte depuis le 1er janvier 2009
D'un mécanisme de déduction des charges sur les revenus fonciers, la loi Malraux offre une réduction d'impôt calculée sur les travaux.
Plus facile à comprendre, le dispositif Malraux 2012 s'est assoupli.
• Le montage en copropriété est exclu du dispositif Loi Malraux
• Il n’est plus nécessaire d'obtenir un avis conforme d'un architecte des bâtiments de France (ABF)
Cela est valable pour les travaux en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
• Le champ d’application de l’investissement fiscal en loi Malraux est étendu aux locaux professionnels.
Ceux-ci étaient auparavant exclus du dispositif Malraux.
• Suppression de la notion d’initiative pour bénéficier de la Loi Malraux.
Le permis de construire peut-être déposé avant par le marchand ou l’Association en cours de constitution.
• L'avantage fiscal Malraux débute la première année où des travaux sont réalisés.
L'avantage fiscal dure au maximum quatre an et la réduction d'impôt est calculée sur les travaux réellement décaissés.
Quels sont les logements éligibles au dispositif Malraux 2012 ?
Les logements éligibles au dispositif Malraux sont les biens restaurés situés
- dans un secteur sauvegardé
- jusqu'au 31 décembre 2015, les biens restaurés situés dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.
- dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
Qu'est ce qu'une ZPPAUP ?
C'est une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager.
Qu'est ce qu'un Secteur Sauvegardé ?
C'est une zone urbaine au « caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non » (Code de l'urbanisme, art. L. 313-1).
Comment fonctionne la réduction d'impôt en Loi Malraux 2012 ?
La réduction d'impôt n'est pas reportable. Il convient donc de paramétrer son investissement sur sa fiscalité pour ne pas perdre de la réduction d'impôt.
Plus de Questions Réponses dans notre rubrique FAQ
Peut on déduire les charges des revenus fonciers ?
Les revenus générés par un investissement Malraux entrent dans le cadre des revenus fonciers. Il est donc possible de déduire les charges sur les revenus perçus.
Quelles sont les différences avec l'ancienne Loi Malraux ?
Instaurée en 1962, la Loi Malraux permet de défiscaliser sur le montant des travaux réalisés dans le cadre d'une restauration d'un bien immobilier classé.
La Loi Malraux joue un rôle important dans la conservation du Patrimoine Français.
Le dispositif Loi Malraux pour 2012 vous permet de réduire efficacement vos impôts en investissant sur de l'immobilier de caractère.
L'investissement en Loi Malraux c'est :
• Jusqu'à 120 000 € de réductions d’impôts sur 4 ans
• Investir sur de la vieille pierre en hyper centre ville
• Propriétaire de votre logement Malraux avec 0 € d’apport
• Devenez non imposable sur quatre ans
Pour qui est faite la Loi Malraux 2012 ?
Amateur de belles pierres, vous êtes fortement fiscalisé et souhaitez réduire rapidement vos impôts ?
Vous souhaitez capitaliser l'argent de vos impôts sur un actif immobilier qualitatif en hyper centre ville.
• Vous achetez un logement situé dans un Secteur Sauvegardé ou en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP)
• Vous justifiez des travaux de rénovation complète de l’immeuble (déclarés d’utilité publique)
• Vous mettez le logement loi Malraux en location pendant 9 ans sans plafonds de loyers, en résidence principale du locataire
• Vous bénéficiez de garanties locatives complètes (loyers impayés, absence de locataire...)
• Vous réduisez vos impôts de 22 % à 30 % des dépenses plafonnées à 100 000 Euros de travaux /an tous les ans pendant 4 ans.
Bon à savoir
• Pas de report de la réduction d’impôts en Loi Malraux.
• Il n'est pas possible de louer le bien Malraux à un membre du foyer fiscal, ni à un ascendant ou un descendant du contribuable
• La location du logement Malraux doit être conclue dans les 12 mois suivants la fin des travaux.
• La réduction d'impôt lié au dispositif Malraux entre dans le mécanisme du plafonnement des niches fiscales.
Pour 2012, le plafond global des niches fiscales est de 18 000 € + 4 % des revenus du contribuable.
La loi malraux 2012 permet de défiscaliser sur de l'immobilier de caractère efficacement. Le dispositif loi malraux 2011 est fait pour les contribuables fortement imposés qui souhaitent gommer leurs impôts.
Loi loi malraux 2012 succède à la loi malraux 1962.
la loi malraux 1962 n'est plus d'actualité et il convient de rencontrer un conseiller en gestion de patrimoine avant de se lancer dans un investissement immobilier en loi malraux.
| Situation : |
couple marié avec 1 enfant |
| Localisation du bien Malraux | Secteur Sauvegardé |
| Revenu fiscal de référence : |
135 000 € |
| Impôt sur le revenu : |
27 031 € |
| TMI : |
30% |
| Montant de l’opération en Loi Malraux : |
300 000 € |
| Montant des travaux : |
195 000 € |
| Résultats sur 10 ans | |
| Economie d’impôt Totale : |
63 021 € |
| Dont réduction d'impôt : | 58 500 € |
| Epargne Mensuelle Moyenne : | 1 191 € |
| TRI : | 4.41 % |
* Taux = 4.5% sur 20 ans, ADI = 0,3% du capital initial
• Le dispositif Loi Malraux a subi une profonde refonte depuis le 1er janvier 2009
D'un mécanisme de déduction des charges sur les revenus fonciers, la loi Malraux offre une réduction d'impôt calculée sur les travaux.
Plus facile à comprendre, le dispositif Malraux 2012 s'est assoupli.
• Le montage en copropriété est exclu du dispositif Loi Malraux
• Il n’est plus nécessaire d'obtenir un avis conforme d'un architecte des bâtiments de France (ABF)
Cela est valable pour les travaux en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
• Le champ d’application de l’investissement fiscal en loi Malraux est étendu aux locaux professionnels.
Ceux-ci étaient auparavant exclus du dispositif Malraux.
• Suppression de la notion d’initiative pour bénéficier de la Loi Malraux.
Le permis de construire peut-être déposé avant par le marchand ou l’Association en cours de constitution.
• L'avantage fiscal Malraux débute la première année où des travaux sont réalisés.
L'avantage fiscal dure au maximum quatre an et la réduction d'impôt est calculée sur les travaux réellement décaissés.
Quels sont les logements éligibles au dispositif Malraux 2012 ?
Les logements éligibles au dispositif Malraux sont les biens restaurés situés
- dans un secteur sauvegardé
- jusqu'au 31 décembre 2015, les biens restaurés situés dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.
- dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
Qu'est ce qu'une ZPPAUP ?
C'est une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager.
Qu'est ce qu'un Secteur Sauvegardé ?
C'est une zone urbaine au « caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non » (Code de l'urbanisme, art. L. 313-1).
Comment fonctionne la réduction d'impôt en Loi Malraux 2012 ?
La réduction d'impôt n'est pas reportable. Il convient donc de paramétrer son investissement sur sa fiscalité pour ne pas perdre de la réduction d'impôt.
Plus de Questions Réponses dans notre rubrique FAQ
Peut on déduire les charges des revenus fonciers ?
Les revenus générés par un investissement Malraux entrent dans le cadre des revenus fonciers. Il est donc possible de déduire les charges sur les revenus perçus.
Quelles sont les différences avec l'ancienne Loi Malraux ?
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