L'essentiel
L'essentiel de la Loi Girardin
La Loi Girardin libre vit ses derniers jours. Elle s'éteint en 2011. La loi Girardin intermédiaire persiste jusqu'en 2017.
Investir en loi Girardin cette année c'est :
• Jusqu’à 36 000 € de réduction d’impôts par an ou sur option, 13% des revenus annuels du foyer fiscal
• La Loi Girardin c'est jusque 0 € d’impôts par an pendant 5 ans
• Propriétaire de votre logement Girardin avec 0€ d’apport
• De 27 à 53 % de réductions d’impôts du montant investi en Loi Girardin
Pour qui est faite la Loi Girardin ?
Vous êtes fortement fiscalisé et souhaitez trouver une solution à court terme ?
Vous voulez capitaliser l'argent de vos impôts sur de la pierre pour protéger vos proches et augmenter votre patrimoine?
La loi Girardin est faite pour vous.
Conditions
Les conditions d'application de la Loi Girardin
• Vous achetez un logement Girardin neuf dans les DOM-TOM
• Vous le mettez en location pendant 5 ans (6 ans en secteur intermédiaire)
• Vous respectez un plafond de loyer et de ressources pour le locataire en secteur intermédiaire
• Vous bénéficiez de garanties locatives complètes (loyers impayés, absence de locataire...)
• Vous réduisez vos impôts de 27 à 54 % du prix de revient du logement Girardin étalé sur 5 ans.
Bon à savoir
• Si au moment de faire votre bilan foncier annuel sur l'opération en loi Girardin vous constatez un déficit, ce dernier est imputable sur votre revenu imposable à partir de la 6ème année.
• La réduction d’impôt est applicable à compter de l’année d’achèvement du bien en Loi Girardin (DAT).
• Une défiscalisation dès 2011 : vous pouvez défiscaliser sur vos revenus de l'année en cours
Exemple d'investissement
Exemple d'investissement en Loi
Girardin
| Situation : |
couple marié avec 1 enfant à charge |
| Revenu fiscal de référence : |
95 000 € |
| Impôt sur le revenu : |
15 031 € |
| TMI : |
30 % |
| Montant de l’opération en Loi Girardin : |
190 000 € |
| Surface du bien : |
57 m2 |
| Localisation du bien Girardin: |
secteur libre |
| Loyer marché : |
500 € |
Apport :
|
0 € |
| Durée de financement : |
20 ans |
| Résultats sur 10 ans |
|
| Economie d’impôt sur 5 ans : |
45 466 € |
| Economie d’impôt par an : |
9 093 € |
| Epargne mensuelle moyenne : |
465 € |
TRI :
|
12.74 % |
| Gain net de l'opération : |
36 301 € |
| |
|
* Taux = 4.5% sur 20 ans, ADI = 0,3% du capital initial
En savoir plus
En savoir + sur la Loi Girardin
• Le taux de réduction d'impôt est de 27 % en secteur libre et de 40 % en secteur intermédiaire.
Ce taux est bonifié en secteur libre à
36 % si le bien est situé en ZUS
30 % pour l'utilisation d'énergies renouvelables
39 % si le bien est situé en ZUS et utilise les énergies renouvelables
Ce taux est bonifié en secteur intermédiaire à
49 % si le bien est situé en ZUS
44 % pour l'utilisation d'énergies renouvelables
53 % si le bien est situé en ZUS et utilise les énergies renouvelables
• La réduction d'impôt est plafonné à 2 247 € HT par mètre carré de surface habitable.
Ce plafond est valable quelque soit la situation géographique de l'investissement.
• Sont exclus de l'avantage fiscal de la loi Girardin les contribuables ayant leur domicile fiscal dans un TOM, dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle Calédonie.
Même si ils sont imposés en France sur leurs revenus de source française. Il s'agit du lieu de situation du domicile de l'investisseur, non pas du lieu de réalisation de l'investissement.
FAQ sur la loi
FAQ sur la Loi Girardin
Quels sont les plafonds de loyer en loi Girardin intermédiaire ?
Pour l'année 2011, les plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises sont de :
156 € dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte,
et 196 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises.
Quels sont les plafonds de ressource en loi Girardin intermédiaire ?
Les plafonds de ressources 2011 en loi Girardin intermédiaire sont les suivants :
Plafond annuel de ressources
Composition DOM, Saint-Martin, Autres
du foyer Saint-Barthélemy territoires
et Mayotte
Personne seule 29 627 € 28 676 €
Couple 54 797 € 53 036 €
Pers seule ou cple avec 1 pers à charge 57 966 € 56 103 €
Pers seule ou cple avec 2 pers à charge 61 136 € 59 172 €
Pers seule ou cple avec 3 pers à charge 65 372 € 63 269 €
Pers seule ou cple avec 4 pers à charge 69 608 € 67 368 €
Majoration par pers à charge à partir de
la 5ème + 4 447 € + 4 303 €
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