L'essentiel
L'essentiel du Déficit Foncier
Investir en Déficit Foncier vous donne droit à :
• La déduction du montant des travaux de rénovation, d’amélioration sur vos revenus fonciers
• Le déficit foncier est imputé sur vos revenus dans la limite de 10 700 € / an
• Le report du déficit foncier possible sur 10 ans
Pour qui est fait le Déficit foncier ?
Vous percevez des revenus fonciers et vous souhaitez diminuer efficacement vos impôts ?
Vous souhaitez vous constituez un patrimoine immobilier et bénéficier d'économie d'impôts ?
Le déficit foncier est fait pour vous.
Conditions
Les conditions d'application du Déficit foncier
• Vous achetez ou possédez déjà un bien nécessitant des travaux d’amélioration ou de rénovation
• Vous vous engagez à le louer nu durant 3 ans à la fin des travaux
• Vous imputez le déficit foncier sur vos revenus à hauteur de 10 700 € / an
• Vous avez 10 ans pour reporter l’excédent de déficit foncier
• Vous réalisez des économies d'impôts en fonction de votre tranche d'imposition.
• Pour les propriétaires fonciers, vous faites des économies d'impôts et de charges sociales.
Bon à savoir
• Vous pouvez défiscaliser sur vos revenus 2011
Exemple d'investissement
Exemple d'investissement en Déficit foncier :
| Situation : |
couple marié avec 1 enfant |
célibataire |
| Revenu fiscal de référence : |
65 000 € |
65 000 € |
| Revenu foncier : |
15 000 € |
0 € |
| Impôt sur le revenu : |
10 784 € |
14 038 € |
| TMI : |
30% |
41% |
| Montant de l’opération Déficit foncier : |
160 000 € |
120 000 € |
| Montant des travaux : |
25 700 € |
22 000 € |
| Economie d’impôt Totale : |
6 467 € |
8 560 € |
En savoir plus
En savoir + sur le Déficit foncier
• Le déficit foncier ne rentre pas dans le plafond des niches fiscales.
Le déficit foncier généré par des charges exceptionnelles ne rentre pas dans le calcul du plafond des niches fiscales. Particulièrement avantageux pour les propriétaires fonciers qui perçoivent des revenus fonciers, il l'est également pour les contribuables qui veulent alléger leur fiscalité et investir dans la pierre.
• Il faut louer le bien qui a généré du déficit foncier pendant trois ans minimum.
Lorsque vous avez investi et généré du déficit foncier, il faut louer le bien sur trois minimum. Si cette condition n'est pas respectée, l'avantage fiscal est remis en question.
• Le report du déficit foncier se fait lorsque le résultat foncier devient positif.
Il n'est pas possible de reporté la fraction supérieur à 10 700 € de l'année N-1 en année N, même si le déficit foncier de l'année N n'atteint pas - 10 700 €.
Il faut attendre que le résultat foncier ( loyers - intérêts d'emprunts - charges ) soit positif pour se servir du déficit foncier reportable.
FAQ sur la loi
FAQ sur le Déficit foncier
Quel déficit reportable je dois utiliser si je constate un résultat foncier positif ?
Le déficit foncier reportable des années précédentes est classé chronologiquement jusque N-10 maximum.
Lorsque vous constatez un résultat foncier positif, vous pouvez reporter du déficit en utilisant le reportable le plus ancien.
Si vous n'utilisez pas le reportable de N-10, celui ci est perdu l'année suivante.
Est ce que je peux cumuler déficit foncier et loi Scellier ?
Oui.
Vous allez remplir une 2044 ou 2044S (selon le dispositif choisi) pour déclarer vos revenus fonciers. Vous allez cumuler vos investissement et la règle du déficit foncier s'appliquera pour l'ensemble de vos immeubles. Le résultat foncier global, si il est négatif, sera imputable sur vos revenus à hauteur de 10 700 € par an et par foyer fiscal.
Un ami m'a dit qu'il déduisait 15 300 € de déficit foncier, est ce possible ?
Oui.
Il a réalisé un investissement en loi Perissol. Ce dispositif fiscal en vigueur jusqu'au 31 Août 1999 accordait aux investisseurs un amortissement du bien sur le long terme. A titre exceptionnel, le déficit généré déductible est de 15 300 € pour le déficit dit "perissol"
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