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Pas de prolongation pour le censi bouvard mais un taux bonifié en 2012

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07 décembre 2011

Loi Censi Bouvard - Lmnp Scellier

Auteur : DUPONTAVICE Matthieu
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Les modalités d'application du dispositif Censi-Bouvard pour 2012 viennent à nouveau d'être modifiées.

Le Sénat a en effet supprimé le régime transitoire qui permettait un maintien des avantages fiscaux pour les réservations enregistrées en 2011 et actées au plus tard le 31 mars 2012 .

Mais il a en contrepartie amélioré nettement certaines dispositions pour 2012 :

- taux de 15 % après rabot pour les acquisitions de biens neufs ou en VEFA dont la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2012,

- taux de 15 % après rabot pour les acquisitions de logements situés dans des ensembles immobiliers de plus de 15 ans pour peu qu'au sein de cet ensemble immobilier, un acte de vente ait été signé ou qu'une réservation ait été enregistrée avant le 31 décembre 2011,

- taux de 11 % après rabot pour l'acquisition de logements qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées ci-dessus.

Ce texte va devoir dorénavant être examiné en commission mixte paritaire et est donc encore susceptible d'être modifié. Devant ces incertitudes, plutôt que de parier sur une remise en place par la commission mixte paritaire du régime transitoire, il nous apparaît nécessaire, en qualité de conseil de nécessaire afin de signer les actes d'acquisition sur cette année 2011.

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