Cette nuit la commission mixte paritaire a validé la période transitoire du dispositif Censi Bouvard. C'est un rebondissement après l'annonce de la semaine dernière.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 41 N° 179
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2011
_____________________________________________________
LOI DE FINANCES POUR 2012 (Nouvelle lecture) - (n° 4028)
AMENDEMENT N° 179
présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances
----------
ARTICLE 41
À l’alinéa 2, après le mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Dans ce cas, la réduction d’impôt s’applique au taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis en 2011. À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012.
« II. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du
code général des impôts relatives à la date d’acquisition, la réduction d’impôt mentionnée au même article s’applique dans les conditions prévues par ce même article aux logements acquis avant le 1er janvier 2015 :
« 1° neufs ou en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement avant cette même date ;
1/2ART. 41 N° 179
« 2° achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l’objet ou faisant l’objet des travaux mentionnés au même article et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012 et qui a fait ou qui fait l’objet des mêmes travaux.
« Le taux de la réduction d’impôt applicable est celui en vigueur au 1er janvier 2012. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve d’une modification visant à maintenir l’avantage fiscal au taux de 2012 pour les engagements immobiliers intervenus avant le 31 décembre 2012.
2/2
