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• Restructuration de prêt
• Loi Lagarde

L'assurance emprunteur "sur mesure" 

Pour qui :

Toute personne ayant un projet immobilier

Pour quoi :

Pouvoir choisir son assurance emprunteur obligatoire pour un prêt immobilier et diminuer le cout de son assurance de prêt

Comment :

Toujours après validation de votre conseiller KACIUS qui vous aidera à définir votre projet immobilier et votre besoin de protection, vous déterminerez ensemble le niveau d’assurance le plus adapté à votre profil et à vos besoins.

- rencontrez le directement "Rencontrez un conseiller"

- envoyez nous votre dossier de prêt directement via notre site internet "demande de prêt"

 

Avantages :

• Choix

La Loi Lagarde autorisera chaque emprunteur à contracter une assurance de prêt auprès de l'établissement de son choix. Vous bénéficiez de l’offre des partenaires KACIUS

 

• Transparence

La Loi Lagarde oblige les banques à distribuer à leur client souhaitant souscrire un crédit une notice informative au sujet de l'assurance emprunteur offrant ainsi une meilleure compréhension de l'assurance de prêt

 

• Protection

La Loi Lagarde instaure l’obligation pour la banque de remplir une fiche d'information qui permet de guider son client vers le choix d'une assurance emprunteur véritablement adaptée à son profil

 

+ d’infos :

 Concrètement, que change la loi Lagarde pour le futur assuré ?

Elément essentiel et obligatoire d'un prêt immobilier, l'assurance emprunteur était pourtant l'objet d'une pratique bancaire souvent décriée. Les établissements prêteurs avaient en effet tendance, presque systématiquement, à conditionner l’octroi d’un crédit à la souscription de leur offre d’assurance.

La Loi Lagarde vient donc changer radicalement la donne en ouvrant à la concurrence ce secteur d'activité. Le futur emprunteur aura désormais tout loisir de rechercher l'assurance de crédit disposant des meilleures garanties au taux le plus juste avant de contracter son emprunt. Certes rien n'oblige un établissement prêteur à accorder un crédit à un particulier mais il sera soumis, grâce à la Loi Lagarde, à un certain nombre de règles permettant à une grande majorité d'emprunteur choisissant une assurance individuelle d'accéder au crédit.

La fiche d'information assurance emprunteur

Depuis le 1er juillet 2009, une première mesure destinée à renverser une situation jusque là défavorable à l'emprunteur a été mise en place, les banquiers ont une obligation d’information concernant l’assurance emprunteur en fournissant une notice descriptive.

De plus l’instauration de la fiche d'information permet d’établir un profil qui aura pour objectif d’adapter l’assurance qui sera souscrite à la situation personnelle de l’emprunteur offrant ainsi une protection personnalisée. Remplie conjointement par le futur emprunteur et l'établissement prêteur, la fiche d'information prendra la forme d'un questionnaire :

- En premier lieu, l'emprunteur devra définir le type de prêt qu'il souhaite contracter (forme de prêt, montant, durée, ...).

- Ensuite, cette fiche informative contient un court descriptif destiné à rappeler au futur emprunteur chaque garantie pouvant être intégrée à son assurance (garantie décès, garantie invalidité, garantie perte d'emploi, ...). C'est notamment au cours de cette étape que les parties devront définir conjointement les besoins en assurance du futur emprunteur (niveau de couverture, quotité).

- Après avoir pris connaissance de la situation de l'emprunteur, l'organisme prêteur devra indiquer quelle solution d'assurance de prêt il compte proposer, faisant ainsi un récapitulatif du contrat envisagé(quotités, garanties, franchise, ...).

Au terme de cette procédure, la Loi Lagarde impose à l'établissement concerné de fournir l'exemple d'une offre d'assurance emprunteur tenant compte des indications transmises par le client.

Le libre choix de l'assurance emprunteur

Dorénavant la Loi Lagarde autorisera chaque emprunteur à contracter une assurance de prêt auprès de l'établissement de son choix.

En cas de refus par la banque de l'assurance individuelle présentée par un éventuel emprunteur, celui-ci devra obligatoirement être notifié par écrit à l'emprunteur (les motifs du refus devant être clairement mentionnés).

Evidemment rien n'oblige une banque à accorder un crédit immobilier à un client.

Les obligations imposées aux banques par la Loi Lagarde :

• Conjointement à chaque demande de crédit, la banque doit fournir au futur emprunteur une notice d'information concernant l'assurance de prêt.

• Lors de la souscription d'un crédit immobilier, l'établissement prêteur ne pourra plus « refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe».

• En cas de refus de la banque devant l'assurance emprunteur individuelle présentée par un demandeur, l’organisme prêteur devra obligatoirement informer ce dernier par écrit des motivations de ce refus.

• Enfin, la Loi Lagarde anticipe un éventuel contournement de ses obligations en stipulant que « le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre [...], que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose ». En clair, la banque ne pourra pas proposer de taux de crédit injustement avantageux à un particulier souscrivant à son offre d'assurance emprunteur. Que le choix des emprunteurs se porte sur l'assurance groupe de la banque ou sur une assurance individuelle, tous doivent restés égaux face au crédit immobilier.