Monuments Historiques


En respectant :

•    Le bien doit être Classé ou inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques
•    Obligation de conserver le bien Monuments Historiques pendant 15 ans minimum
•    Le bien Monument Historique peut être mis en location ou occuper par le propriétaire

Vous bénéficierez ainsi :

•    Si le bien est loué et non occupé :
De la déduction de l’ensemble des charges (intérêts d’emprunt, travaux, etc…) sur les revenus fonciers.
De l’imputation sans limite du déficit foncier sur vos revenus 
•    Si le bien est occupé :
De la déduction des charges foncières sur votre revenu
•     Déduction à 100% sur votre revenu de la part restant à votre charge des travaux subventionnés par l’Etat ainsi que des frais résultant de l’ouverture du monument à la visite payante 
•    Déduction à 100% sur votre revenu  des  autres charges (travaux non subventionnés, frais de gérance, rémunération de gardiens, etc.) si le monument est ouvert à la visite, à 50% s'il ne l'est pas
•    Pas de plafond d’économie d’impôts
•    L’achat peut se faire en SCI familiale
•    Exonération des droits de mutation sous certaines conditions

A connaître :

- Si le classement concerne uniquement une partie isolée et dissociable de l'immeuble (tour, escalier, plafonds d'une salle), l'imputation des charges peut être limitée aux seuls travaux affectant cette partie.
Cette exonération fonctionne également pour les monuments historiques détenus dans le cadre d'une SCI familiale, dont les revenus sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers.
La principale condition à remplir est la souscription d'une convention avec les Ministres de la Culture et des Finances.
- Tout bien classé est placé sous la surveillance du Ministère de la Culture. Il ne peut être démoli, déplacé ou transformé en tout ou en partie sans l’accord préalable du Ministère. Il ne doit pas être mis en copropriété (sauf agrément spécifique).
- Les travaux réalisés sont soumis à autorisation et se déroulent impérativement sous le contrôle technique du service des Monuments Historiques

L’avantage fiscal Monuments Historiques est non cumulable avec les autres lois de défiscalisation immobilière : pour un même bien immobilier, vous ne pourrez bien sûr pas cumuler avec l’amortisseme