À la une
-
Assurance vie
MAGELLAN SIGNATURESMAGELLAN SIGNATURES : l'Assurance Vie de Financière MAGELLAN Le seul contrat d'Assurance...
Notation
-
Compte titre
Compte titres Cholet DupontUnique : compte titres en OPCVM avec quatre options de gestion à contrôle quotidien.Fonds...
Notation
-
PEA
PEA Performance 2"PEA Assurance"Contrat individuel de capitalisation à versements libres et/ou programmés libellé en...
Notation
-
SCPI
Cristal RenteLa SCPI Cristal Rente - Présentation : La SCPI Cristal Rente a...
Notation
-
OPCI
UFG OPSIS PATRIMOINEUFG OPSIS Patrimoine : Un produit patrimonial pour tous les investisseurs à la recherche de...
Notation
-
FCPI/FIP
FIP NEXTSTAGE CONVICTIONSLe fond FIP NEXSTAGE CONVICTIONS : Le FIP NEXSTAGE CONVICTIONS capitalise sur le...
Notation
-
SOFICA
A PLUS IMAGE 3 (A Plus Finance)A Plus Image 3 Stratégie d'investissement A Plus Image 3 envisage d’investir dans...
Notation
-
PERP
Serenidad PERPContrat collectif d’assurance sur la vie à adhésion individuelle et facultative permettant la...
Notation
-
MADELIN
SwissLife Retraite SélectionSwissLife Retraite Sélection est un contrat d’assurance collective de retraite par...
Notation
-
GIRADIN INDUSTRIEL
NordyDéfisc 2011NordyDéfisc 2011 - La Loi Girardin Sociale : Investir dans le logement social...
Notation
-
Loi TEPA
JPEE SOLEIA-4Forme sociale : Société par Actions Simplifiée à capital variable :Capital minimal : 10 000 euros -...
Notation
Qui sommes-nous ?
Société indépendante,spécialisée dans le conseil en gestion de patrimoine et la défiscalisation immobilière, KACIUS met à votre disposition tout son savoir faire à travers ses trois métiers :
Le conseil en investissement immobilier : réaliser vos projets à partir de produits rigoureusement sélectionnés
Le conseil en investissement financier : mettre notre ingénierie financière au profit de votre épargne
Le courtage en prêt bancaire : négocier les meilleures conditions du marché pour optimiser le financement de vos projets
Girardin industriel
Avantages
Réduire son impôt de l’année de souscription jusqu’à 140% du montant investi en favorisant l’activité économique dans les DOM TOM
- Défiscalisation immédiate et forte:
- bénéficiez d’une réduction de vos impôts dus au titre de l’année de souscription, de 118% à 140% des sommes investies
- Effet « one shot » :
- gain immédiat en réduction d’impôt l’année suivant la souscription sans problématique de sortie
- Simplicité :
- reportez le montant souscrit sur votre déclaration de revenus 2042C en joignant votre attestation fiscale.
- Sécurité :
- produit sécurisé par mutualisation ou agrément
- Report de l’excès de réduction d’impôt :
- l’excédant de réduction d’impôt devient une créance sur l’état reportable cinq ans, remboursée par le Fisc après cette période
- Moins-values fiscales sur valeur mobilière :
- au terme de l’opération, lorsque le seuil annuel de 25 730 € de cessions de valeurs mobilières est dépassé, imputez la moins-value sur d’éventuelles plus-values, ou reportez là pendant 10 années.
Pour qui ?
Le contribuable fortement imposé, disposant d’un capital, qui souhaite une défiscalisation forte et ponctuelle.
Comment ça marche ?
1) Déterminez avec votre conseiller KACIUS le montant à investir en fonction de votre impôt à défiscaliser.
2) Choisissez ensemble le produit, selon son projet d’investissement et les sécurités proposées.
3) Bénéficiez d’une réduction de vos impôts dus au titre de l’année de souscription.
4) La 5ème année constatez la moins value-fiscale sur valeur mobilière de l’opération.
Découvrez notre sélection Girardin Industriel
La loi « Girardin »
est entrée en vigueur le 21 juillet 2003 et fait suite aux lois Paul et Pons.
Cette loi cadre a été votée pour une durée de 15 ans (jusqu'à fin 2017) pour encourager les investissements industriels en Outre Mer, et aider les entreprises implantées dans les DOM TOM. Le but poursuivi par le législateur est de compenser les surcoûts dus à l’éloignement géographique, et ainsi rétablir une sorte d’égalité économique avec la Métropole.
L’apport financier des particuliers, effectué en contrepartie d’un avantage fiscal substantiel, permet ainsi de réduire le coût des investissements (matériels roulants, de TP, portuaires, etc…) pour les entreprises locales qui peuvent ainsi exploiter le matériel industriel en s’acquittant d’un loyer inférieur d’environ 20% à un remboursement de crédit.
Le dispositif « Girardin Industriel » permet au contribuable personne physique, domicilié fiscalement en France, de bénéficier d'une réduction d'imposition basée sur les investissements effectués par des entreprises pour lesquels il participe au financement.
L'entreprise réalisant les investissements devra être une entreprise individuelle ou encore une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les parts sont détenues par le contribuable directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Le montage :
A travers une structure locale, il est créé pour 5 ans une SNC (Société en Nom Collectif) qui a pour objet d’acheter le matériel. Les investisseurs particuliers qui apportent une partie des capitaux deviennent les associés de cette SNC.
Le financement du matériel se fait généralement à 35% par l’apport de capitaux dans la SNC, et à 65% par emprunts bancaires.
L’exploitant du matériel (l’entreprise locale) contracte un bail de 5 ans, dont le montant est équivalent au remboursement de la SNC à la banque.
Au terme du bail, le matériel est cédé au dit exploitant pour un euro symbolique et la SNC est dissoute (ou revendue pour 1 € symbolique à l’exploitant).
Les opérations de défiscalisation en Girardin Industrielle génèrent des moins-values fiscales au bout de 5 ans et une réduction d'impôt dès l'année suivant l'apport de capitaux.
Plus l'apport est effectué tôt dans l'année, plus le partage de l'avantage fiscal est en faveur du contribuable-investisseur.
Plus l'apport est effectué tard, et plus le TRI (Taux de Rendement Interne) diminue.
En contrepartie, la trésorerie est immobilisée sur une période plus courte.
Les investissements d'un montant supérieur à 1 000 000 € doivent avoir reçu l’ agrément du Ministère de l’ Economie et des Finances (Bercy) et de la Direction locale des services fiscaux du teritoire Dom-Tom-Com concerné.
Cette loi cadre a été votée pour une durée de 15 ans (jusqu'à fin 2017) pour encourager les investissements industriels en Outre Mer, et aider les entreprises implantées dans les DOM TOM. Le but poursuivi par le législateur est de compenser les surcoûts dus à l’éloignement géographique, et ainsi rétablir une sorte d’égalité économique avec la Métropole.
L’apport financier des particuliers, effectué en contrepartie d’un avantage fiscal substantiel, permet ainsi de réduire le coût des investissements (matériels roulants, de TP, portuaires, etc…) pour les entreprises locales qui peuvent ainsi exploiter le matériel industriel en s’acquittant d’un loyer inférieur d’environ 20% à un remboursement de crédit.
Le dispositif « Girardin Industriel » permet au contribuable personne physique, domicilié fiscalement en France, de bénéficier d'une réduction d'imposition basée sur les investissements effectués par des entreprises pour lesquels il participe au financement.
L'entreprise réalisant les investissements devra être une entreprise individuelle ou encore une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les parts sont détenues par le contribuable directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Le montage :
A travers une structure locale, il est créé pour 5 ans une SNC (Société en Nom Collectif) qui a pour objet d’acheter le matériel. Les investisseurs particuliers qui apportent une partie des capitaux deviennent les associés de cette SNC.
Le financement du matériel se fait généralement à 35% par l’apport de capitaux dans la SNC, et à 65% par emprunts bancaires.
L’exploitant du matériel (l’entreprise locale) contracte un bail de 5 ans, dont le montant est équivalent au remboursement de la SNC à la banque.
Au terme du bail, le matériel est cédé au dit exploitant pour un euro symbolique et la SNC est dissoute (ou revendue pour 1 € symbolique à l’exploitant).
Les opérations de défiscalisation en Girardin Industrielle génèrent des moins-values fiscales au bout de 5 ans et une réduction d'impôt dès l'année suivant l'apport de capitaux.
Plus l'apport est effectué tôt dans l'année, plus le partage de l'avantage fiscal est en faveur du contribuable-investisseur.
Plus l'apport est effectué tard, et plus le TRI (Taux de Rendement Interne) diminue.
En contrepartie, la trésorerie est immobilisée sur une période plus courte.
Les investissements d'un montant supérieur à 1 000 000 € doivent avoir reçu l’ agrément du Ministère de l’ Economie et des Finances (Bercy) et de la Direction locale des services fiscaux du teritoire Dom-Tom-Com concerné.
Ceux inférieurs à 1 000 000 € et supérieurs à 250 000 € doivent uniquement avoir reçu l'agrément de ce dernier.
Une dispense d’ agrément est accordée de droit pour les projets n’excédant pas 250 000 euros lorsque l’investisseur contribuable ne participe pas à l’exploitation.
La fiscalité :
Le taux de réduction d'impôt est en principe égal à 50% du montant hors taxe des investissements productifs. Il sera de 60% pour les investissements en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon ou à Wallis et Futuna.
Ces taux sont majorés de 10 points de pourcentage lorsque les investissements sont réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable.
Les sociétés qui réalisent le montage et la gestion des dossiers proposent généralement aux investisseurs d’effectuer un apport variable en fonction de la date de l’investissement (selon un barème progressif établit mois par mois).
Selon la période de l’investissement et les opérateurs, et après déduction des frais de gestion, l’économie d’impôt varie entre 135% (en tout début d’année) et 118% (en fin d’année) du montant investi.
En d'autres termes, le contribuable peut réaliser un gain fiscal de l'ordre de 18 à 25% en investissant en Girardin Industrielle des sommes qui devraient être versées au Trésor Public pour s'acquitter de son impôt sur le revenu.
La réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. Elle est donc applicable dès l’année suivant celle de l’investissement.
Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt, le surplus de réduction d’impôt est reportable sur les années suivantes jusqu'à la cinquième année incluse.
Moins-value fiscale sur valeur mobilières :
Au terme de l’opération, l’investisseur revendant généralement ses parts pour 1 euro symbolique, il pourra faire valoir une moins-value de cession dès lors qu’il dépasse le seuil annuel de 25 730 € de cessions de valeurs mobilières.
La contrainte d'exploitation :
Dans l'opération Girardin Industrielle, la réduction d’impôt est accordée en contrepartie d’une exploitation effective du matériel pendant 5 ans, sous peine de voir l'opération requalifiée par l'administration fiscale.
Les associés des SNC ont le statut de travailleur non salarié :
En raison de leur qualité d'associés d'une SNC, les investisseurs sont assimilés à des "industriels et commerçants" au regard des régimes de protection sociale des travailleurs non salariés.
L'affiliation obligatoire à ces régimes implique une déclaration annuelle des revenus et le paiement éventuel de cotisations sociales, dont le montant et l'assiette dépendent de la situation professionnelle de l'associé.
Les salariés et retraités sont exemptés d'un certain nombre de charges sociales (CSG, CRDS, URSSAF) car le résultat fiscal de la SNC est inférieur à 390 € par an.
En revanche, pour le cas de l'assurance vieillesse (ORGANIC), une circulaire administrative exonère actuellement de cotisations les associés des SNC. Mais cette situation n'est pas garantie sur toute la durée de l'opération. Dans le cas où l'exonération prendrait fin, le montant des charges dues serait d'environ 480 € par an sur la base du barème actuellement en vigueur.
Pour les investisseurs n'ayant pas le statut de salarié, le montant des cotisations sociales est d'environ 2.500 € par an, sans exonération possible.
Certaines professions sont exclues du dispositif
Les professions non compatibles avec l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle ne peuvent pas bénéficier du dispositif de la loi Girardin Industrielle.
Une dispense d’ agrément est accordée de droit pour les projets n’excédant pas 250 000 euros lorsque l’investisseur contribuable ne participe pas à l’exploitation.
La fiscalité :
Le taux de réduction d'impôt est en principe égal à 50% du montant hors taxe des investissements productifs. Il sera de 60% pour les investissements en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon ou à Wallis et Futuna.
Ces taux sont majorés de 10 points de pourcentage lorsque les investissements sont réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable.
Les sociétés qui réalisent le montage et la gestion des dossiers proposent généralement aux investisseurs d’effectuer un apport variable en fonction de la date de l’investissement (selon un barème progressif établit mois par mois).
Selon la période de l’investissement et les opérateurs, et après déduction des frais de gestion, l’économie d’impôt varie entre 135% (en tout début d’année) et 118% (en fin d’année) du montant investi.
En d'autres termes, le contribuable peut réaliser un gain fiscal de l'ordre de 18 à 25% en investissant en Girardin Industrielle des sommes qui devraient être versées au Trésor Public pour s'acquitter de son impôt sur le revenu.
La réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. Elle est donc applicable dès l’année suivant celle de l’investissement.
Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt, le surplus de réduction d’impôt est reportable sur les années suivantes jusqu'à la cinquième année incluse.
Moins-value fiscale sur valeur mobilières :
Au terme de l’opération, l’investisseur revendant généralement ses parts pour 1 euro symbolique, il pourra faire valoir une moins-value de cession dès lors qu’il dépasse le seuil annuel de 25 730 € de cessions de valeurs mobilières.
La contrainte d'exploitation :
Dans l'opération Girardin Industrielle, la réduction d’impôt est accordée en contrepartie d’une exploitation effective du matériel pendant 5 ans, sous peine de voir l'opération requalifiée par l'administration fiscale.
Les associés des SNC ont le statut de travailleur non salarié :
En raison de leur qualité d'associés d'une SNC, les investisseurs sont assimilés à des "industriels et commerçants" au regard des régimes de protection sociale des travailleurs non salariés.
L'affiliation obligatoire à ces régimes implique une déclaration annuelle des revenus et le paiement éventuel de cotisations sociales, dont le montant et l'assiette dépendent de la situation professionnelle de l'associé.
Les salariés et retraités sont exemptés d'un certain nombre de charges sociales (CSG, CRDS, URSSAF) car le résultat fiscal de la SNC est inférieur à 390 € par an.
En revanche, pour le cas de l'assurance vieillesse (ORGANIC), une circulaire administrative exonère actuellement de cotisations les associés des SNC. Mais cette situation n'est pas garantie sur toute la durée de l'opération. Dans le cas où l'exonération prendrait fin, le montant des charges dues serait d'environ 480 € par an sur la base du barème actuellement en vigueur.
Pour les investisseurs n'ayant pas le statut de salarié, le montant des cotisations sociales est d'environ 2.500 € par an, sans exonération possible.
Certaines professions sont exclues du dispositif
Les professions non compatibles avec l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle ne peuvent pas bénéficier du dispositif de la loi Girardin Industrielle.
Voir la fiche d'information détaillée
La loi « Girardin » est entrée en vigueur le 21 juillet 2003 et fait suite aux lois Paul et Pons.
Cette loi cadre a été votée pour une durée de 15 ans (jusqu'à fin 2017) pour encourager les investissements industriels en Outre Mer, et aider les entreprises implantées dans les DOM TOM. Le but poursuivi par le législateur est de compenser les surcoûts dus à l’éloignement géographique, et ainsi rétablir une sorte d’égalité économique avec la Métropole.
L’apport financier des particuliers, effectué en contrepartie d’un avantage fiscal substantiel, permet ainsi de réduire le coût des investissements (matériels roulants, de TP, portuaires, etc…) pour les entreprises locales qui peuvent ainsi exploiter le matériel industriel en s’acquittant d’un loyer inférieur d’environ 20% à un remboursement de crédit.
Le dispositif « Girardin Industriel » permet au contribuable personne physique, domicilié fiscalement en France, de bénéficier d'une réduction d'imposition basée sur les investissements effectués par des entreprises pour lesquels il participe au financement.
L'entreprise réalisant les investissements devra être une entreprise individuelle ou encore une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les parts sont détenues par le contribuable directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Le montage :
A travers une structure locale, il est créé pour 5 ans une SNC (Société en Nom Collectif) qui a pour objet d’acheter le matériel. Les investisseurs particuliers qui apportent une partie des capitaux deviennent les associés de cette SNC.
Le financement du matériel se fait généralement à 35% par l’apport de capitaux dans la SNC, et à 65% par emprunts bancaires.
L’exploitant du matériel (l’entreprise locale) contracte un bail de 5 ans, dont le montant est équivalent au remboursement de la SNC à la banque.
Au terme du bail, le matériel est cédé au dit exploitant pour un euro symbolique et la SNC est dissoute (ou revendue pour 1 € symbolique à l’exploitant).
Les opérations de défiscalisation en Girardin Industrielle génèrent des moins-values fiscales au bout de 5 ans et une réduction d'impôt dès l'année suivant l'apport de capitaux.
Plus l'apport est effectué tôt dans l'année, plus le partage de l'avantage fiscal est en faveur du contribuable-investisseur.
Plus l'apport est effectué tard, et plus le TRI (Taux de Rendement Interne) diminue.
En contrepartie, la trésorerie est immobilisée sur une période plus courte.
Certains investissements doivent avoir reçu l’ agrément du Ministère de l’ Economie et des Finances.
Toutefois, une dispense d’ agrément est accordée de droit pour les projets n’excédant pas 300 000 euros lorsque l’investisseur contribuable ne participe pas à l’exploitation.
La fiscalité :
Le taux de réduction d'impôt est en principe égal à 50% du montant hors taxe des investissements productifs. Il sera de 60% pour les investissements en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon ou à Wallis et Futuna.
Ces taux sont majorés de 10 points de pourcentage lorsque les investissements sont réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable.
Les sociétés qui réalisent le montage et la gestion des dossiers proposent généralement aux investisseurs d’effectuer un apport variable en fonction de la date de l’investissement (selon un barème progressif établit mois par mois).
Selon la période de l’investissement et les opérateurs, et après déduction des frais de gestion, l’économie d’impôt varie entre 135% (en tout début d’année) et 118% (en fin d’année) du montant investi.
En d'autres termes, le contribuable peut réaliser un gain fiscal de l'ordre de 18 à 25% en investissant en Girardin Industrielle des sommes qui devraient être versées au Trésor Public pour s'acquitter de son impôt sur le revenu.
La réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. Elle est donc applicable dès l’année suivant celle de l’investissement.
Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt, le surplus de réduction d’impôt est reportable sur les années suivantes jusqu'à la cinquième année incluse.
Moins-value fiscale sur valeur mobilières :
Au terme de l’opération, l’investisseur revendant généralement ses parts pour 1 euro symbolique, il pourra faire valoir une moins-value de cession dès lors qu’il dépasse le seuil annuel de 25 730 € de cessions de valeurs mobilières.
La contrainte d'exploitation :
Dans l'opération Girardin Industrielle, la réduction d’impôt est accordée en contrepartie d’une exploitation effective du matériel pendant 5 ans, sous peine de voir l'opération requalifiée par l'administration fiscale.
Les associés des SNC ont le statut de travailleur non salarié :
En raison de leur qualité d'associés d'une SNC, les investisseurs sont assimilés à des "industriels et commerçants" au regard des régimes de protection sociale des travailleurs non salariés.
L'affiliation obligatoire à ces régimes implique une déclaration annuelle des revenus et le paiement éventuel de cotisations sociales, dont le montant et l'assiette dépendent de la situation professionnelle de l'associé.
Les salariés et retraités sont exemptés d'un certain nombre de charges sociales (CSG, CRDS, URSSAF) car le résultat fiscal de la SNC est inférieur à 390 € par an.
En revanche, pour le cas de l'assurance vieillesse (ORGANIC), une circulaire administrative exonère actuellement de cotisations les associés des SNC. Mais cette situation n'est pas garantie sur toute la durée de l'opération. Dans le cas où l'exonération prendrait fin, le montant des charges dues serait d'environ 480 € par an sur la base du barème actuellement en vigueur.
Pour les investisseurs n'ayant pas le statut de salarié, le montant des cotisations sociales est d'environ 2.500 € par an, sans exonération possible.
Certaines professions sont exclues du dispositif
Les professions non compatibles avec l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle ne peuvent pas bénéficier du dispositif de la loi Girardin Industrielle.
Cette loi cadre a été votée pour une durée de 15 ans (jusqu'à fin 2017) pour encourager les investissements industriels en Outre Mer, et aider les entreprises implantées dans les DOM TOM. Le but poursuivi par le législateur est de compenser les surcoûts dus à l’éloignement géographique, et ainsi rétablir une sorte d’égalité économique avec la Métropole.
L’apport financier des particuliers, effectué en contrepartie d’un avantage fiscal substantiel, permet ainsi de réduire le coût des investissements (matériels roulants, de TP, portuaires, etc…) pour les entreprises locales qui peuvent ainsi exploiter le matériel industriel en s’acquittant d’un loyer inférieur d’environ 20% à un remboursement de crédit.
Le dispositif « Girardin Industriel » permet au contribuable personne physique, domicilié fiscalement en France, de bénéficier d'une réduction d'imposition basée sur les investissements effectués par des entreprises pour lesquels il participe au financement.
L'entreprise réalisant les investissements devra être une entreprise individuelle ou encore une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les parts sont détenues par le contribuable directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Le montage :
A travers une structure locale, il est créé pour 5 ans une SNC (Société en Nom Collectif) qui a pour objet d’acheter le matériel. Les investisseurs particuliers qui apportent une partie des capitaux deviennent les associés de cette SNC.
Le financement du matériel se fait généralement à 35% par l’apport de capitaux dans la SNC, et à 65% par emprunts bancaires.
L’exploitant du matériel (l’entreprise locale) contracte un bail de 5 ans, dont le montant est équivalent au remboursement de la SNC à la banque.
Au terme du bail, le matériel est cédé au dit exploitant pour un euro symbolique et la SNC est dissoute (ou revendue pour 1 € symbolique à l’exploitant).
Les opérations de défiscalisation en Girardin Industrielle génèrent des moins-values fiscales au bout de 5 ans et une réduction d'impôt dès l'année suivant l'apport de capitaux.
Plus l'apport est effectué tôt dans l'année, plus le partage de l'avantage fiscal est en faveur du contribuable-investisseur.
Plus l'apport est effectué tard, et plus le TRI (Taux de Rendement Interne) diminue.
En contrepartie, la trésorerie est immobilisée sur une période plus courte.
Certains investissements doivent avoir reçu l’ agrément du Ministère de l’ Economie et des Finances.
Toutefois, une dispense d’ agrément est accordée de droit pour les projets n’excédant pas 300 000 euros lorsque l’investisseur contribuable ne participe pas à l’exploitation.
La fiscalité :
Le taux de réduction d'impôt est en principe égal à 50% du montant hors taxe des investissements productifs. Il sera de 60% pour les investissements en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon ou à Wallis et Futuna.
Ces taux sont majorés de 10 points de pourcentage lorsque les investissements sont réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable.
Les sociétés qui réalisent le montage et la gestion des dossiers proposent généralement aux investisseurs d’effectuer un apport variable en fonction de la date de l’investissement (selon un barème progressif établit mois par mois).
Selon la période de l’investissement et les opérateurs, et après déduction des frais de gestion, l’économie d’impôt varie entre 135% (en tout début d’année) et 118% (en fin d’année) du montant investi.
En d'autres termes, le contribuable peut réaliser un gain fiscal de l'ordre de 18 à 25% en investissant en Girardin Industrielle des sommes qui devraient être versées au Trésor Public pour s'acquitter de son impôt sur le revenu.
La réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. Elle est donc applicable dès l’année suivant celle de l’investissement.
Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt, le surplus de réduction d’impôt est reportable sur les années suivantes jusqu'à la cinquième année incluse.
Moins-value fiscale sur valeur mobilières :
Au terme de l’opération, l’investisseur revendant généralement ses parts pour 1 euro symbolique, il pourra faire valoir une moins-value de cession dès lors qu’il dépasse le seuil annuel de 25 730 € de cessions de valeurs mobilières.
La contrainte d'exploitation :
Dans l'opération Girardin Industrielle, la réduction d’impôt est accordée en contrepartie d’une exploitation effective du matériel pendant 5 ans, sous peine de voir l'opération requalifiée par l'administration fiscale.
Les associés des SNC ont le statut de travailleur non salarié :
En raison de leur qualité d'associés d'une SNC, les investisseurs sont assimilés à des "industriels et commerçants" au regard des régimes de protection sociale des travailleurs non salariés.
L'affiliation obligatoire à ces régimes implique une déclaration annuelle des revenus et le paiement éventuel de cotisations sociales, dont le montant et l'assiette dépendent de la situation professionnelle de l'associé.
Les salariés et retraités sont exemptés d'un certain nombre de charges sociales (CSG, CRDS, URSSAF) car le résultat fiscal de la SNC est inférieur à 390 € par an.
En revanche, pour le cas de l'assurance vieillesse (ORGANIC), une circulaire administrative exonère actuellement de cotisations les associés des SNC. Mais cette situation n'est pas garantie sur toute la durée de l'opération. Dans le cas où l'exonération prendrait fin, le montant des charges dues serait d'environ 480 € par an sur la base du barème actuellement en vigueur.
Pour les investisseurs n'ayant pas le statut de salarié, le montant des cotisations sociales est d'environ 2.500 € par an, sans exonération possible.
Certaines professions sont exclues du dispositif
Les professions non compatibles avec l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle ne peuvent pas bénéficier du dispositif de la loi Girardin Industrielle.
01 42 66 50 70
Obtenez votre solution sur mesure
Flux RSS
Twitter
Facebook