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La France perd son triple A

La France perd son triple A

13/01/2012

La notation de la France vient d'être dégradée par l'agence de notation S&P. Elle passe de AAA à AA+. 
Les conséquences de cette dégradation seront ressentis dans les mois à venir.
La bourse avait anticipé cette décote et ne semble pas réagir brutalement pour le moment.

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Taxation plus sévère des plus-values immobilières.

09/02/2012

Taxation plus sévère des plus-values immobilières.

La fiscalité s’alourdie depuis le 1er février concernant les plus-values immobilières.

En effet, il faudra détenir les biens immobiliers (hors résidence principale) pendant 30 ans pour être exempté de plus-values contrairement à l’année passée (15 ans de détention).

Ainsi, si l’on décide de revendre un de nos biens au bout de la 5ème année, on sera taxé à hauteur de 19%. De plus, il faut rajouter les prélèvements sociaux de 15.5% si l’augmentation de la CSG annoncée par le président est votée au Parlement.  Le taux global s’élèvera à 34.5%.

Après la 5ème année de détention du bien, le propriétaire aura la possibilité de bénéficier d’abattements progressifs :

 

  • ·        un abattement de 2% par an de la 6èmeà la 16ème année
  • ·        un abattement de 4% par an de la 17èmejusqu’à la 24ème année
  • ·        Puis un abattement de 8%  par an jusqu’à la 30ème année

 

Ce processus conduit donc à un abattement total au bout de 30 ans.

Cependant il est important de souligner qu’il existe encore certains points positifs étant donné que certaines opérations échappent encore à cette imposition :

 

  • ·    Si le fruit de la vente d’un bien (résidence principale uniquement) est destiné à l’achat de sa résidence principale alors, on peut être exempté d’imposition sous certaines conditions (acquisition réalisée sous 24 mois, exonération possible une fois, ne pas avoir possédé de résidence principale lors des 4 dernières années).
  • ·      Si la valeur du bien est  inférieure à 15 000 euros
  • ·     Les personnes âgées ou /et touchées d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie qui vendent leur bien pour rentrer dans un établissement spécialisé (Plafond de revenu de 23 111 euros pour une personne seule)..
  • ·       Les cessions de terrains constructibles dont la promesse de vente est signée avant le 25 aout 2011 et l’acte authentique avant le 31 décembre 2012 seront imposables selon l’ancien régime.

 

 

Loi de finances pour 2012

25/01/2012

Loi de finances pour 2012

a. La résidence principale  
- Le prêt à taux zéro renforcé  
Le champ d’application du PTZ + est restreint :  
 Les  logements neufs devront respecter la norme BBC  
 Les logements anciens ne bénéficient plus du PTZ  
 Des conditions de ressources sont rétablies 
- Le crédit d’impôt développement durable  
Le crédit d’impôt est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015 pour les dépenses réalisées dans des logements de plus de 2 ans.  
Nouveaux taux à compter de 2012 :  
 10% pour les dépenses liées aux chaudières à condensation, aux matériaux d’isolation thermiques des parois vitrées, aux volets isolants et portes vitrées.  
 11 %, pour les panneaux photovoltaïques.  
 26 % pour les pompes à chaleur géothermiques. 
b. Les réformes communes  
- Les plus-values immobilières.  
 Les plus-values sont totalement exonérées qu’au bout de 30 ans.  
 Le barème applicable pour les ventes actées à partir du 1er février 2012 est :  
° 2% par année de détention à partir de la 6eme année  
° 4% par année de détention à partir de la 18eme année  
° 8% par an à partir de la 25eme année   
 L’exonération de la résidence principale a été étendue à la première cession d’un logement lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la cession et qu’il remploie dans les 24 mois le produit dans l’acquisition de sa résidence principale.  
De plus, l’exonération a été étendue aux logements qui ont constitué la résidence principale, de retraité ou de personnes handicapées résidant dans un établissement d’hébergement spécialisé  
- Création d’un nouveau taux réduit de TVA à 7%  
Le nouveau taux réduit de TVA est de7% exigible à compter du 1er janvier 2012.  
 Sont concerné par ce taux :  
 Les logements sociaux  tels que les logements PLS.  
Cependant, ils peuvent bénéficier de l’ancien taux à 5.5% lorsque la convention a été signée par l’état avant le 1er janvier 2012  
 Les logements sociaux en zone ANRU si le contrat de réservation est signé à compter du 1er janvier 2012.
Loi de Finance pour 2012 : Autres mesures patrimoniales

25/01/2012

Loi de Finance pour 2012 : Autres mesures patrimoniales

Autres mesures patrimoniales

a. Les droits d’enregistrement 

- Augmentation du droit de partage 

A compter du 1er janvier 2012 le taux passe à 2.5% pour le partage du patrimoine des couples en instance de divorce. 

- Droit d’enregistrement dus au titre des cessions de droits sociaux 

A compter du 1er janvier 2012, les droits d’enregistrement dus aux cessions d’actions sont modifiés : 
 Le taux unique de 3% est remplacé par un barème dégressif par tranches
 Le plafond de 5000 euros de droit est supprimé 

 b. Majoration du taux d’imposition des revenus du capital et des prélèvements sociaux 

Le taux de prélèvement forfaitaire libératoire est porté à : 
 21% sur les dividendes
 24% sur les produits de placements à revenu fixe 

S’ajoute à ces taux, les prélèvements sociaux à hauteur de 13.5%. 

 c. Modification du régime d’imposition des plus-values mobilières

Les plus-values mobilières sont imposées à 19% (+13.5% de prélèvements sociaux). 

L’abattement général est supprimé remplacé par le report d’imposition sous condition de remploi et doit être demandé par le contribuable pour en bénéficier. Ce report d’imposition se transforme en exonération définitive au bout de 5ans de détention et s’opère sur le taux de 19% et non sur les prélèvements sociaux.

25/01/2012

Loi de Finance pour 2012 - Impot sur le revenu et ISF

Loi de Finance  pour 2012

Impôt sur le revenu et ISF

 

·        Maintien du barème de l’impôt sur le revenu

Dans ce cas-là, les barèmes de l’impôt sur le revenu restent inchangés.

Fraction du revenu imposable

Taux d’imposition

N’excédant pas 5963 euros

0%

De 596 euros à 11896 euros

5.5%

De 11897 euros à 26420 euros

14%

De 26420 euros à 70830

30%

Supérieure à 70830

41%

 

-         La déduction forfaitaire est de 10% pour les frais professionnels des salariés

-         L’abattement est de 10% sur les pensions

-         Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont déductibles dans la limite de 5698 euros par enfant

 

·        Changement du barème de L’ISF

Depuis le 1 er janvier 2012, le barème applicable est le suivant :

Valeur nette taxable du patrimoine

Taux d’imposition

Egale ou supérieure à 1 300 000 euros et inférieure à 3 000 000 euros

0.25%

Egale ou supérieure à 300 000 euros

0.50%

 

Concernant le bouclier fiscal, il sera supprimé en 2013.

·        Création de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Cette contribution est établie sur le revenu fiscal de référence et s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2011.

Cependant pour limiter l’imposition des contribuables, un système de lissage sera mis en place sous certaines conditions.

 

Taux d’imposition

 Fraction du revenu fiscal de référence

Contribuable célibataire, veuf, séparé, ou divorcé

 Contribuable marié ou pacsé, soumis à imposition commune

3%

De 250 001 euros et 500 000 euros

De 500 001 euros et 1 000 000 euros

4%

Supérieure à 500 001 euros

Supérieure à 1 000 000 euros

 

 

·        Les niches fiscales

A compter de l’imposition des revenus de 2012, les avantages fiscaux accordés en réduction de l’impôt sur le revenu sont plafonnés à un montant de 18000 euros majorés de 4% du revenu net global imposable. Cependant les opérations  tel que l’investissement en LMNP, Scellier  ne sont pas soumis à ce plafond si une promesse d’achat a été prise avant le 1er janvier 2012.

De plus, les niches fiscales subissent une réduction de 15% à compter du 1erjanvier 2012 à l’exception :

-         de l’avantage lié à l’emploi d’une aide à domicile

-         Du crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants

-         De la réduction d’impôt pour l’investissement locatif dans le logement social outre-mer

 

 

Première analyse des décisions de dégradation prise par Standard and Poor’s

23/01/2012

Première analyse des décisions de dégradation prise par Standard and Poor’s

· Neuf états membres de l’UEM dégradés 

L’agence Standard and Poor’s dégrade la note de 9 états membres (dont la France et l’Autriche) justifié par le manque de réponses apportées pour résoudre de façon définitive les tensions en zone euro. Selon l’agence, la solution proposée qui consistait à se baser sur l’austérité budgétaire serait autodestructrice et ralentirait davantage la croissance. De plus, cette solution ne permettrait pas de régler les questions de déséquilibres extérieurs et de divergences de compétitivité entre les pays de la zone euro. 

 · Réaction des marchés 

Cette dégradation n’est pas un choc pour les marchés car ils avaient déjà anticipé grâce aux différentes rumeurs qui circulaient : 
- des primes de risques se sont élargies pour une large gamme de la zone euro 
- les rendements des obligations françaises à 10ans à augmenter de 4points. Le marché des actions a perdu des points lors de l’annonce de cette dégradation, qu’il a corrigé les deux jours suivants. 
L’euro a ainsi plongé contre toutes les principales devises. 

 · Conséquences à moyen terme pour les marchés financiers

Avec la perte de leur AAA, la France et l’Autriche ne semblent pas être menacées de dégradation par d’autres agences. Par contre le mimétisme de ces dernières risque de rendre les marchés nerveux et volatiles. 

 · Potentielles conséquences politiques et réponse de la BCE 

D’un point de vue politique, la dégradation permet d’accélérer les réformes. En effet, la France et les autres pays sont soumis à une plus forte pression ce qui les pousse à adopter une solution visant à atteindre l’équilibre budgétaire. 

D’autre part, d’un point de vue politique intérieure, cette dégradation apparait comme un coup dur pour Nicolas Sarkozy qui est déjà derrière François Hollande dans les derniers sondages d’opinion. 

La BCE pourrait également se féliciter de voir adopter des règles plus strictes de politique budgétaire, après avoir critiqué le manque de contenu des accords conclus lors du sommet de Décembre. 

 · Implication macroéconomiques 

L’austérité signifie une période de faible croissance soit une période où nous avons moins de rentrées fiscales et plus de dépenses publiques. Cette dynamique de croissance modérée était l’une de nos principales convictions depuis le déclenchement de la crise de la dette, et elle se traduira par un relâchement des pressions inflationnistes. Les derniers développements sont positifs à long terme car ils forceront les gouvernements à compléter leur politique d’austérité fiscale par de profondes réformes structurelles de nature à améliorer la compétitivité des pays de l’union.
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